Démarches Administratives

• LA CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ permet principalement de justifier de son identité à condition que la photo y figurant soit ressemblante.
  Elle permet également de voyager dans certains pays sans passeport, essentiellement dans les pays de l’Union Européenne et de l’Espace Schengen, à condition qu'elle soit en cours de validité.
  Elle est obligatoire, et est utilisée dans de nombreuses démarches courantes
  Elle ne justifie pas le domicile, l’adresse qui y figure lors de son établissement n’a pas vocation à être mise à jour.
  Elle est valable 15 ans pour les personnes majeures suite à la prolongation de la durée de validité de 5 ans.
    Attention : Tous les pays n’autorisent pas l’entrée sur leur territoire aux personnes titulaires d’une carte portant une date de validité en apparence périmée. Il est en conséquence fortement recommandé aux voyageurs de vérifier quelle est la position du pays dans lequel ils envisagent de se rendre: https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/documents-officiels-a-l-etranger/


• LE PASSEPORT est avant tout un titre de voyage qui permet de se déplacer dans le monde entier et qui est exigé des pays dont l'entrée est subordonnée à la délivrance d'un visa.
  Sur le territoire français, il est assimilé à une pièce d'identité, même périmé, tant que la photo y figurant est ressemblante.
  Il ne justifie pas le domicile, et l'adresse qui y figure lors de son établissement n'a pas vocation à être mise à jour.
  Il est valable 10 ans pour une personne majeure, celui d’un enfant mineur est valable 5 ans. 

Les démarches

Les demandes de titre d’identité se déroule en plusieurs étapes :

1. Simplifier votre démarche et gagner du temps lors du rendez-vous en effectuant une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr.
   Pas besoin d’imprimante,  juste d’une connexion internet sur un téléphone, tablette ou ordinateur. Vous saisissez vos données directement en ligne au lieu de remplir un imprimé Cerfa en mairie. Au terme de la démarche, vous obtenez un numéro de pré-demande à conserver.


2. Prenez ensuite rendez-vous en mairie. Vous pouvez déposer votre demande dans toutes les mairies du territoire national équipées d’une station biométrique. Dans le département du Gers, 21 mairies sont équipées d'un dispositif de recueil. Les plus proches sont Gimont, Masseube, Saint Blancard et Samatan.


3. Le jour du RDV en mairie, votre dossier sera enregistré et il sera procédé à la prise d’empreintes (obligatoire à partir de 12 ans). Attention la présence du demandeur est obligatoire et il doit être accompagné par un des parents si  mineur.


4. Dès réception en mairie (délai de 3 semaines minimum), vous serez contacté afin de retirez vous-même, sans RDV, votre titre impérativement dans les 3 mois (au-delà, le titre est détruit). La présence des enfants de – de 12 ans n’est pas obligatoire pour le retrait de leur titre d'identité.

Les pièces justificatives à fournir

Les pièces justificatives dépendent de la situation (majeur, mineur, 1^ère demande, renouvellement, perte, etc.)

Dans tous les cas, il faudra fournir :
- 1 photo d’identité récente de moins de 6 mois (téléchargez le modèle)
- 1 justificatif de domicile de moins de 6 mois (privilégiez l’avis d’imposition ou l’assurance habitation) ou 1 attestation de domicile pour les personnes hébergées (télécharger un modèle)
- 1 timbre fiscal si perte de carte d’identité : 25 €
- 1 timbre fiscal pour une demande de passeport  : 17 € jusqu’à 14 ans, 42 € entre 15 et 17 ans et 86 € pour un adulte.

Le timbre fiscal est délivré sous la forme électronique et peut être obtenu en ligne ou dans un bureau de tabac : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits

En cas de perte de votre titre d’identité

Si vous avez perdu votre titre d’identité, il convient de faire une déclaration de perte avec le cerfa à télécharger, la déclaration de perte sera ajoutée au dossier au moment du dépôt en mairie.

 Attention : Un titre d’identité déclaré perdu sera invalidé et ne pourra plus être utilisé.

En cas de vol de votre titre d’identité

Il convient de faire une déclaration de vol en se rendant dans un commissariat de police ou une gendarmerie si le vol a eu lieu en France ou aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche si le vol a eu lieu à l’étranger.
Cette déclaration devra être fournie lors du dossier de demande de renouvellement.

Passeport d’urgence

Un passeport temporaire peut être délivré en urgence pour un motif d’ordre médical ou humanitaire ou pour des raisons professionnelles. Les services préfectoraux décident de la délivrance en fonction de la situation. Ce passeport est valide seulement 1 an. Plus d’information ici.

 

Quels sont les actes délivrés ?

Les actes de naissance des personnes nées sur Simorre
Les actes de mariage des personnes qui ont célébré leur union à Simorre
Les actes de reconnaissance d'enfants effectuées par les parents auprès de la Mairie de Simorre
Les actes de décès des personnes domiciliées sur Simorre, quel que soit le lieu du décès.

Quels types d'actes ?

La copie est une reproduction intégrale de l'original d'un acte d'état civil, tel qu'il figure sur le registre
L'extrait est une reproduction partielle et synthétique de l'original d'un acte. Il peut être avec ou sans filiation selon qu'il fait apparaître les renseignements relatifs aux parents du titulaire.

Qui peut les obtenir ?

Les actes de décès et les extraits de naissance ou de mariage sans filiation peuvent être remis à toute personne majeure
Les copies, les actes de reconnaissance, et les extraits de naissance ou de mariage avec filiation peuvent être demandés par l'intéressé majeur, ses ascendants, ses descendants ou son conjoint.

Comment les obtenir ?

La demande se fait en se présentant directement à la mairie ou bien par mail ou courrier.

Qui peut déclarer une naissance ?

Le père, à titre principal, sinon,
Le médecin, la sage-femme ou l'officier de santé ayant assisté à l'accouchement, ou toute autre personne ayant assisté à l'accouchement, ou la personne chez qui l'accouchement a eu lieu si l'accouchement s'est déroulé hors du domicile de la mère ou hors d'un établissement hospitalier

Où déclarer la naissance ?

A la Mairie du lieu de l'accouchement, quelque soit le domicile des parents.

Quand déclarer la naissance ?

Dans les 5 jours suivant l'accouchement
ATTENTION : le jour de l'accouchement n'est pas compté dans ce délai, et lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, ou un jour férié, ce dernier est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Quels documents fournir ?

• Vous êtes mariés :
  
  Le certificat médical constatant l'accouchement
  
  Le livret de famille pour mise à jour
  
  Eventuellement, la déclaration de choix de nom signée par les deux parents.
  



• Vous n'êtes pas mariés :
  
  Le certificat médical constatant l'accouchement
  
  Le ou les actes de reconnaissance si vous avez effectué cette démarche avant la naissance de l'enfant
  
  Le livret de famille pour mise à jour, s'il ne s'agit pas de votre premier enfant commun
  
  Eventuellement, la déclaration de choix de nom signée par les deux parents.
  
  

Les futurs parents sont mariés

Aucune démarche préalable à la déclaration de naissance n’est nécessaire. L’enfant né d’un couple marié est un enfant légitime au sens du Code Civil (Articles 312 et 319), c’est à dire que le mari de la mère est présumé être le père de l’enfant.

Les futurs parents ne sont pas mariés

L’enfant né d’un couple non marié est un enfant naturel au sens du Code Civil (Article 334-8), c’est à dire qu’il n’existe aucune présomption de filiation à l’égard du père ou de la mère. Il est donc important pour ces derniers de procéder à une reconnaissance afin d’établir ce lien.

Quelles sont les formalités de la reconnaissance ?

La reconnaissance est une déclaration expresse par laquelle le père ou le mère affirme qu’un enfant est le sien, même si cet enfant n’est pas encore né. Cette démarche peut être effectuée individuellement par chacun des deux parents, ou faire l’objet d’une déclaration conjointe.

La mère n'a pas besoin de procéder à une reconnaissance et n'a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant. Il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance
pour que la maternité soit établie.

Où établir la reconnaissance ?

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant un justificatif d’identité et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Après la naissance, et dans des cas particuliers, la reconnaissance d'un enfant peut également être faite devant un notaire ou devant le juge.

Quels sont les effets de la reconnaissance ?

Le nom de l’enfant peut changer selon l’ordre et le type de reconnaissance. Les modalités de l’exercice de l’autorité parentale peuvent varier selon l’ordre et le type de reconnaissance. Reportez-vous au dossier du Ministère de la Justice :
http://www.justice.gouv.fr/publicat/autoriteparent.htm
La nationalité de l’enfant né d’un parent étranger peut changer s’il est reconnu par un parent français. Pour plus de renseignement voir la fiche Naître ou devenir français sur le site du Ministère de la Justice : http://www.justice.gouv.fr/publicat/gnationa.htm

Où se marier?

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des deux époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (c'est-à-dire via un parent).

• Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile établi depuis 1 mois continu minimum.


• Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a sa résidence établie par au moins 1 mois d'habitation continue.


• Le mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de résidence d'un des parents (père ou mère) des futurs époux. Il peut s'agir aussi de la résidence principale ou secondaire d'un des parents.

Qui peut se marier ?

Majorité

Il faut être majeur pour se marier.

Monogamie

Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère.

Attention : une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.

Par contre, il est possible d'être déjà engagé par un Pacs, conclu ou non avec le futur époux, étant donné que le mariage dissout automatiquement le Pacs.

Absence de lien de parenté ou d'alliance

Un lien de parenté ou d'alliance trop proche est une cause d'empêchement du mariage.

Consentement

Chacun doit consentir au mariage de façon libre et éclairée.

Sans un consentement libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'un des époux ou du procureur de la République. Le délai maximum, pour faire cette demande, est de 5 ans.

Qui peut être titulaire d’un livret de famille ?

Le livret de famille peut être remis remis aux époux à l’occasion de leur mariage ou aux parents non mariés à l’occasion de la naissance de leur premier enfant commun.

Comment obtenir un second livret de famille ?

Il est possible de demander un second livret :

• Soit en remplacement du premier (en cas de perte ou de vol, de destruction ou d’usure, de changement de la filiation)


• Soit en complément d’un livret existant (en cas de divorce, de séparation, de résidences séparées pour le père et la mère)

Toutes les  informations sur le site du service public 

Qui peut conclure un PACS ?

Chaque partenaire doit être majeur.
Si l’un des partenaire est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays. Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni déjà pacsés. Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

Où conclure un PACS ?

La déclaration conjointe de PACS doit être enregistrée devant la mairie de la commune de résidence commune ou devant un notaire.

Pièces à fournir

Pour connaitre l’ensemble des pièces à fournir selon votre cas, rendez vous sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

En mairie, chacun doit fournir au minima les documents suivants :

• Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)


• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)


• Pièce d'identité en cours de validité : Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).


• Extrait d'acte de naissance de moins de trois mois

Enregistrement

Vous devez, après avoir pris RDV, vous présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.

Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes:
- Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
- Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger

Déclaration de décès :

S’adresser à la mairie du lieu de décès.
Pièces à fournir : certificat de décès signé du médecin, livret de famille du défunt

Réservation des concessions en mairie.

Caveau : 2 places (350 €), 4 places (525 €), 6 places (650 €).
Tombe : 100 € le m².

Les parents doivent obligatoirement se présenter à la mairie avant d’inscrire leur enfant à l’école munis du livret de famille.

Pour connaître la démarche à suivre, rendez vous sur https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Le recensement citoyen est obligatoire pour tous les Français (garçons et filles) entre la date du 16ème anniversaire et la fin du troisième mois suivant, avec possibilité de régulariser la situation jusqu'à l'âge de 25 ans.

Pour accomplir cette démarche, vous devez vous munir de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport en cours de validité ainsi que du livret de famille sur lequel vous apparaissez.

Le maire vous délivrera une attestation de recensement.
Vous pourrez alors vous inscrire sur le site des Journées Défense et Citoyenneté, afin de suivre votre dossier et recevoir votre convocation.
Depuis le 1er août 2024, la durée de la JDC est d’une demi-journée. Elle se déroule soit le matin, soit l’après-midi.

Toute demande d'autorisation d'urbanisme doit être déposée à la mairie de la commune où est situé le terrain, soit en version papier soit de manière dématérialisée via le guichet unique :
https://coteauxarratsgimone.geosphere.fr/guichet-unique

  Les dossiers peuvent être retirés en mairie ou téléchargés en ligne sur le site du service public.

La communauté de communes 3CAG propose sur son site internet une aide au montage de dossier 

Inscription sur les listes électorales de Simorre :

(listes nationale, municipale et européenne)
Vous pouvez vous inscrire jusqu’au 6ème vendredi avant l’élection.
Pièces à fournir : Vous devez vous rendre en mairie accompagné des pièces justificatives. L’inscription peut également se faire en ligne sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

Attestation d'accueil :

Document permettant d'obtenir un visa touristique à une personne venant de l'étranger pour un séjour familial à Simorre. Il convient de s’adresser à la mairie pour connaitre les pièces à fournir.

Dépôt et enregistrement de statuts professionnels

Attestation de domicile délivrée pour l'étranger

Légalisation de signature :

Procurations, attestations sur l'honneur...

Copie certifiée conforme de documents :

Le décret n°2001-899 du 1er octobre 2001 supprime la certification conforme des documents destinés à un usage administratif.
Seuls les documents destinés à des instances étrangères peuvent être certifiés conforme.

Extrait de casier judiciaire :

Site du Ministère de la Justice : https://casierjudiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml

Qui peut obtenir une autorisation de sortie de territoire ?

Tout mineur de nationalité française, en possession d'une carte nationale d'identité en cours de validité.

A quoi sert-elle ?

Elle permet à un mineur dépourvu de passeport personnel de voyager seul ou avec un tiers non titulaire de l'autorité parentale vers les pays qui acceptent la carte d'identité comme titre de voyage.

Quelle est sa durée de validité ?

1 an par défaut renouvelable tant que la carte d'identité de l'enfant est elle-même en cours de validité ;
A la demande du titulaire de l'autorité parentale, il est possible de lui donner une validité inférieure, voire la réduire à un unique voyage.

Comment l'obtenir ?

Si la résidence habituelle de l'enfant est à Simorre, rendez-vous personnellement au bureau d’accueil de la mairie muni des pièces nécessaires suivantes :
La carte nationale d'identité en cours de validité du mineur
Un justificatif de domicile du mineur
Le livret de famille
Une pièce d'identité quelconque vous concernant
Le jugement de divorce le cas échéant ou le document du juge relatif à l'exercice de l'autorité parentale.

IMPORTANT : la présence du mineur n'est pas obligatoire.

Combien coûte-t-elle ?

Elle est gratuite.

Quels délais pour l'obtenir ?

L'obtention est immédiate si les pièces nécessaires sont fournies.