Reconnaissance de paternité Les futurs parents sont mariés Aucune démarche préalable à la déclaration de naissance n’est nécessaire. L’enfant né d’un couple marié est un enfant légitime au sens du Code Civil (Articles 312 et 319), c’est à dire que le mari de la mère est présumé être le père de l’enfant. Les futurs parents ne sont pas mariés L’enfant né d’un couple non marié est un enfant naturel au sens du Code Civil (Article 334-8), c’est à dire qu’il n’existe aucune présomption de filiation à l’égard du père ou de la mère. Il est donc important pour ces derniers de procéder à une reconnaissance afin d’établir ce lien. Quelles sont les formalités de la reconnaissance ? La reconnaissance est une déclaration expresse par laquelle le père ou le mère affirme qu’un enfant est le sien, même si cet enfant n’est pas encore né. Cette démarche peut être effectuée individuellement par chacun des deux parents, ou faire l’objet d’une déclaration conjointe. La mère n’a pas besoin de procéder à une reconnaissance et n’a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant. Il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. Où établir la reconnaissance ? La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant un justificatif d’identité et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois. Après la naissance, et dans des cas particuliers, la reconnaissance d’un enfant peut également être faite devant un notaire ou devant le juge. Quels sont les effets de la reconnaissance ? Le nom de l’enfant peut changer selon l’ordre et le type de reconnaissance. Les modalités de l’exercice de l’autorité parentale peuvent varier selon l’ordre et le type de reconnaissance. Reportez-vous au dossier du Ministère de la Justice : http://www.justice.gouv.fr/publicat/autoriteparent.htm La nationalité de l’enfant né d’un parent étranger peut changer s’il est reconnu par un parent français. Pour plus de renseignement voir la fiche Naître ou devenir français sur le site du Ministère de la Justice : http://www.justice.gouv.fr/publicat/gnationa.htm
