Pacte civil de solidarité (PACS)

Qui peut conclure un PACS ?

Chaque partenaire doit être majeur.
Si l’un des partenaire est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays. Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni déjà pacsés. Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

Où conclure un PACS ?

La déclaration conjointe de PACS doit être enregistrée devant la mairie de la commune de résidence commune ou devant un notaire.

Pièces à fournir

Pour connaitre l’ensemble des pièces à fournir selon votre cas, rendez vous sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

En mairie, chacun doit fournir au minima les documents suivants :

  • Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
  • Pièce d’identité en cours de validité : Selon votre situation, la pièce d’identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).
  • Extrait d’acte de naissance de moins de trois mois

Enregistrement

Vous devez, après avoir pris RDV, vous présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.

1- L’officier d’état civil enregistre votre déclaration de Pacs. Il ne garde pas de copie de la convention. Vous devez donc la conserver soigneusement.

2 – L’officier d’état civil transmet, ensuite, l’information aux services de l’état civil. Votre Pacs est indiqué en marge sur l’acte de naissance de chacun.
Si vous êtes étranger né à l’étranger, l’information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger détenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes:
– Indication en marge sur l’acte de naissance si vous êtes né en France
– Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l’étranger